Le Cabinet d'Avocat de Maître Nathalie Rodrigues met son expertise à votre service à Mulhouse
dans le Haut-Rhin
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Suivant les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés librement et selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais, exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Le Cabinet de Maître RODRIGUES informe les clients des modalités de détermination des honoraires.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, le cabinet conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le Cabinet de Maître RODRIGUES facture généralement ses prestations au temps passé mais peut également proposer de fixer les honoraires forfaitairement ou de convenir d’un honoraire de résultat.
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur de protection juridique du client.
L'honoraire de diligence fera l'objet d'appels de provision successifs, en fonction de l'avancement de la mission
Toute difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la convention pourra être soumise au Bâtonnier du Barreau de Mulhouse.